Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 19-25.007, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Vigneau |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 19-25007 |
| Date | 17 mai 2023 |
| Counsel | SAS Hannotin Avocats,SCP Thomas-Raquin,Le Guerer,Bouniol-Brochier |
| Appeal Number | 42300354 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 354 F-B
Pourvoi n° Z 19-25.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023
La société Chavanoz industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 19-25.007 contre l'arrêt RG n° 16/06896 rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mermet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Mermet industries,
2°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mermet, en remplacement de M. [H] [S],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Chavanoz industrie, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Mermet et de M. [N], ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2019, RG n° 16/06896), la société Chavanoz industrie (la société Chavanoz), spécialisée dans la conception et la fabrication de fils spéciaux destinés à l'industrie textile, est titulaire du brevet européen n° 0 900 294 (le brevet EP 294), ayant pour objet un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, publié le 24 novembre 1999, issu d'une demande internationale de brevet, déposée le 16 avril 1997 et publiée le 13 novembre 1997, sous priorité d'un brevet français déposé le 7 mai 1996.
2. La société Mermet est une société spécialisée dans la production de tissus à usage technique de protection solaire, notamment utilisés pour la fabrication de stores.
3. La société Chavanoz a entretenu avec les sociétés Mermet, Helioscreen et XLScreen, aux droits de laquelle vient la société Mermet, des relations commerciales, à l'occasion desquelles elle leur a fourni pendant plusieurs années un nouveau fil, en vue de la fabrication de textiles de protection solaire.
4. Le 9 avril 1996, les sociétés Chavanoz et Helioscreen ont conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu française et allemande, respectivement dénommées « M1 » et « B1 ».
5. La société Chavanoz a assigné les sociétés Mermet et...
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 354 F-B
Pourvoi n° Z 19-25.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023
La société Chavanoz industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 19-25.007 contre l'arrêt RG n° 16/06896 rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mermet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Mermet industries,
2°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mermet, en remplacement de M. [H] [S],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Chavanoz industrie, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Mermet et de M. [N], ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2019, RG n° 16/06896), la société Chavanoz industrie (la société Chavanoz), spécialisée dans la conception et la fabrication de fils spéciaux destinés à l'industrie textile, est titulaire du brevet européen n° 0 900 294 (le brevet EP 294), ayant pour objet un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, publié le 24 novembre 1999, issu d'une demande internationale de brevet, déposée le 16 avril 1997 et publiée le 13 novembre 1997, sous priorité d'un brevet français déposé le 7 mai 1996.
2. La société Mermet est une société spécialisée dans la production de tissus à usage technique de protection solaire, notamment utilisés pour la fabrication de stores.
3. La société Chavanoz a entretenu avec les sociétés Mermet, Helioscreen et XLScreen, aux droits de laquelle vient la société Mermet, des relations commerciales, à l'occasion desquelles elle leur a fourni pendant plusieurs années un nouveau fil, en vue de la fabrication de textiles de protection solaire.
4. Le 9 avril 1996, les sociétés Chavanoz et Helioscreen ont conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu française et allemande, respectivement dénommées « M1 » et « B1 ».
5. La société Chavanoz a assigné les sociétés Mermet et...
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