Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-17.221, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:C200076 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 21-17221 |
| Date | 19 janvier 2023 |
| Counsel | SCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel,SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre |
| Appeal Number | 22300076 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 76 F-B
Pourvoi n° C 21-17.221
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023
La Société nationale des poudres et explosifs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-17.221 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz global corporate & specialty SE, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société nationale des poudres et explosifs, les observations écrites et orales de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur celui-ci, ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes, dont celle de la Société nationale des poudres et explosifs (la société Snpe).
2. L'une des activités principales de la société Snpe était la production chimique de phosgène, produit reconnu dangereux dont des quantités importantes étaient produites et stockées sur place et dont la société Bayer était l'une des principales utilisatrices. Par arrêté préfectoral d'urgence du 21 septembre 2001, la production de phosgène a été suspendue avant d'être définitivement interrompue, le 1er juillet 2002.
3. En mai 2004, la société Snpe et la société Bayer ont assigné les sociétés Grande Paroisse et Total en réparation des préjudices résultant de l'explosion du 21 septembre 2001...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 janvier 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 76 F-B
Pourvoi n° C 21-17.221
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023
La Société nationale des poudres et explosifs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-17.221 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz global corporate & specialty SE, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société nationale des poudres et explosifs, les observations écrites et orales de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très importants sur celui-ci, ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes, dont celle de la Société nationale des poudres et explosifs (la société Snpe).
2. L'une des activités principales de la société Snpe était la production chimique de phosgène, produit reconnu dangereux dont des quantités importantes étaient produites et stockées sur place et dont la société Bayer était l'une des principales utilisatrices. Par arrêté préfectoral d'urgence du 21 septembre 2001, la production de phosgène a été suspendue avant d'être définitivement interrompue, le 1er juillet 2002.
3. En mai 2004, la société Snpe et la société Bayer ont assigné les sociétés Grande Paroisse et Total en réparation des préjudices résultant de l'explosion du 21 septembre 2001...
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