Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-19.904, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:C200207 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 21-19904 |
| Citation | 2e Civ., 15 avril 2021, pourvoi n° 20-10.844, Bull. (cassation). |
| Date | 02 mars 2023 |
| Counsel | SCP Lesourd,SCP Foussard et Froger,SCP Spinosi |
| Appeal Number | 22300207 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mars 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 207 F-B
Pourvoi n° U 21-19.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
La société Trottel distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-19.904 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [P] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à Mme [Y] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],
toutes deux prises en qualité d'ayants droit de [K] [L],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Trottel distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J] et Mme [V] et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 2021), la société Trottel distribution a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances sonores par deux jugements du 9 avril 2018, respectivement au profit de M. [U] et au profit de [K] [L], depuis décédée.
2. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M. [U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Trottel distribution au profit de la cour d'appel de Bastia en raison de l'appel interjeté par elle dans le litige l'opposant à [K] [L].
3. Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2019, [K] [L] a en effet assigné la société Trottel distribution devant le juge de...
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mars 2023
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 207 F-B
Pourvoi n° U 21-19.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
La société Trottel distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-19.904 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [P] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à Mme [Y] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],
toutes deux prises en qualité d'ayants droit de [K] [L],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Trottel distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J] et Mme [V] et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 2021), la société Trottel distribution a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances sonores par deux jugements du 9 avril 2018, respectivement au profit de M. [U] et au profit de [K] [L], depuis décédée.
2. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M. [U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Trottel distribution au profit de la cour d'appel de Bastia en raison de l'appel interjeté par elle dans le litige l'opposant à [K] [L].
3. Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2019, [K] [L] a en effet assigné la société Trottel distribution devant le juge de...
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