Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.220, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Teiller |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C300782 |
| Citation | A rapprocher : 3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29.790, Bull. 2016, III, n° 20 (cassation). |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 32100782 |
| Date | 10 novembre 2021 |
| Counsel | SAS Cabinet Colin - Stoclet,SCP Richard,SCP Bauer-Violas,Feschotte-Desbois et Sebagh |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 20-19220 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 782 FS-B
Pourvoi n° E 20-19.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-19.220 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [O],
2°/ à Mme [M] [R],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
3°/ à la société Euclia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la société Althys constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [K], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O] et Mme [R], de la SCP Richard, avocat de la société Euclia, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Laurent, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mars 2020), en 2005, la société civile immobilière Euclia a confié à la société Althys constructions, assurée auprès de la société d'assurance Mutuelle des transports assurances (la société...
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 782 FS-B
Pourvoi n° E 20-19.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
M. [X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-19.220 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [O],
2°/ à Mme [M] [R],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
3°/ à la société Euclia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la société Althys constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [K], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O] et Mme [R], de la SCP Richard, avocat de la société Euclia, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Laurent, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mars 2020), en 2005, la société civile immobilière Euclia a confié à la société Althys constructions, assurée auprès de la société d'assurance Mutuelle des transports assurances (la société...
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