Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-13.263, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C200755 |
| Case Outcome | Rejet |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Action en réparation - Prescription |
| Date | 08 juillet 2021 |
| Docket Number | 20-13263 |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer |
| Appeal Number | 22100755 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 755 F-B
Pourvoi n° E 20-13.263
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
La société Rhodia Chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-13.263 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], représentante légale de sa fille mineure [C] [H],
2°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [I] [V],
4°/ à Mme [X] [A], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 4],
pris tous cinq tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [V],
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia Chimie, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Rhodia Chimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [P] [V] épouse [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [V] [V], agissant également au nom de sa fille mineure [C] [H], M. [R] [H], M. [I] [V], Mme [X] [A] épouse [V], Mme [H] [V], tous pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [V], et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), [V] [V]...
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 755 F-B
Pourvoi n° E 20-13.263
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
La société Rhodia Chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-13.263 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], représentante légale de sa fille mineure [C] [H],
2°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [I] [V],
4°/ à Mme [X] [A], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 4],
pris tous cinq tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [V],
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia Chimie, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Rhodia Chimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [P] [V] épouse [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [V] [V], agissant également au nom de sa fille mineure [C] [H], M. [R] [H], M. [I] [V], Mme [X] [A] épouse [V], Mme [H] [V], tous pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [V] [V], et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), [V] [V]...
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