Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 avril 2021, 21-70.003, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C215006 |
| Case Outcome | Avis sur saisine |
| Citation | A rapprocher : 2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-25.985, Bull. 2015, II, n° 28 (cassation sans renvoi) ; 2e Civ., 17 juin 2010, pourvoi n° 07-13.447, Bull. 2010, II, n° 119 (cassation) |
| Docket Number | 21-70003 |
| Date | 22 avril 2021 |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée - Décision juridictionnelle - Définition - Exclusion - Cas - Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil constitutionnel |
| Appeal Number | 22115006 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°Z 21-70.003
Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre
SA8
Avis du 22 avril 2021
n° 15006 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et les conclusions de M. Dominique Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu le 26 janvier 2021 une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF [Établissement 1] à la société Bic services.
2. La demande est ainsi formulée :
« la décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution des actions, prise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (N) 2017-627/628 QPC) sur le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale , constitue-t-elle une décision révélant la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure au sens de l'alinéa 2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ? »
Examen de la demande d'avis
3. Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce.
4. Dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 susmentionné du code de la sécurité sociale, sous la réserve, énoncée au paragraphe 8, que ces dispositions « ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».
5. Selon l'article L. 243-6, I, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la...
Demande d'avis
n°Z 21-70.003
Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre
SA8
Avis du 22 avril 2021
n° 15006 P
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et les conclusions de M. Dominique Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu le 26 janvier 2021 une demande d'avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l'URSSAF [Établissement 1] à la société Bic services.
2. La demande est ainsi formulée :
« la décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution des actions, prise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (N) 2017-627/628 QPC) sur le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale , constitue-t-elle une décision révélant la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure au sens de l'alinéa 2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ? »
Examen de la demande d'avis
3. Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce.
4. Dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 susmentionné du code de la sécurité sociale, sous la réserve, énoncée au paragraphe 8, que ces dispositions « ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».
5. Selon l'article L. 243-6, I, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la...
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