Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2021, 18-16.535, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C200114 |
| Citation | à rapprocher : 3e Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-68.894, Bull. 2010, III, n° 221 (rejet), et les arrêts cités ; 2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-20.563, Bull. 2011, II, n° 141 (cassation partielle), et les arrêts cités. |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Date | 11 février 2021 |
| Appeal Number | 22100114 |
| Docket Number | 18-16535 |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Piwnica et Molinié,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 février 2021
Cassation partielle sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 114 F-P+I
Pourvoi n° V 18-16.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est 2 rue Pillet Will, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° V 18-16.535 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est La Défense, 1 Tour Neptune, 20 place de Seine, 92400 Courbevoie,
2°/ à la société PL..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société établissements Amyot,
3°/ à la société PJ..., société civile professionnelle, dont le siège est 28 rue de la République, 25000 Besançon, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société établissements Amyot,
4°/ à la société Punch Powerglide Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est 81 rue de la Rochelle, 67000 Strasbourg,
5°/ à la société Sideo Roide Doubs technique (RDT), société par actions simplifiée, dont le siège est Vermondans, 10 grande Rue, 25150 Pont-de-Roide,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2018), la société General Motors Strasbourg a conclu avec la société Roide Doubs technique, devenue la société Sidéo Roide Doubs technique (la société Sidéo RDT), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), un contrat de fournitures de pièces constituant l'un des composants de boîtes automatiques destinées à équiper des véhicules automobiles.
2. La société Sidéo RDT a confié le traitement thermique de durcissement de ces pièces, nécessaire pour éviter leur usure prématurée, à la société Établissements Amyot (la société Amyot), assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Generali IARD (la société Generali).
3. Ayant découvert, à l'occasion d'un contrôle interne, que certaines des pièces commandées n'avaient pas fait l'objet d'un traitement thermique, la société General Motors, aujourd'hui dénommée la société Punch Powerglide Strasbourg (la société PPS), a assigné la société Sidéo RDT en paiement de dommages-intérêts et de frais financiers.
4. Cette dernière a appelé en garantie la société...
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 février 2021
Cassation partielle sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 114 F-P+I
Pourvoi n° V 18-16.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est 2 rue Pillet Will, 75009 Paris, a formé le pourvoi n° V 18-16.535 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est La Défense, 1 Tour Neptune, 20 place de Seine, 92400 Courbevoie,
2°/ à la société PL..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société établissements Amyot,
3°/ à la société PJ..., société civile professionnelle, dont le siège est 28 rue de la République, 25000 Besançon, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société établissements Amyot,
4°/ à la société Punch Powerglide Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est 81 rue de la Rochelle, 67000 Strasbourg,
5°/ à la société Sideo Roide Doubs technique (RDT), société par actions simplifiée, dont le siège est Vermondans, 10 grande Rue, 25150 Pont-de-Roide,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2018), la société General Motors Strasbourg a conclu avec la société Roide Doubs technique, devenue la société Sidéo Roide Doubs technique (la société Sidéo RDT), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), un contrat de fournitures de pièces constituant l'un des composants de boîtes automatiques destinées à équiper des véhicules automobiles.
2. La société Sidéo RDT a confié le traitement thermique de durcissement de ces pièces, nécessaire pour éviter leur usure prématurée, à la société Établissements Amyot (la société Amyot), assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Generali IARD (la société Generali).
3. Ayant découvert, à l'occasion d'un contrôle interne, que certaines des pièces commandées n'avaient pas fait l'objet d'un traitement thermique, la société General Motors, aujourd'hui dénommée la société Punch Powerglide Strasbourg (la société PPS), a assigné la société Sidéo RDT en paiement de dommages-intérêts et de frais financiers.
4. Cette dernière a appelé en garantie la société...
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