Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-17.937, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C201368 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 10 décembre 2020 |
| Citation | A rapprocher : 2e Civ., 22 mars 2006, pourvoi n° 05-12.569, Bull. 2006, II, n° 87 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.849, Bull. 2006, II, n° 100 (rejet) ; 2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.193, Bull. 2016, II, n° 20 (rejet), et les arrêts cités ; 2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-10.801, Bull. 2020, II, n° ??? (rejet). |
| Appeal Number | 22001368 |
| Docket Number | 18-17937 |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SCP Ortscheidt |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge français - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Société - Succursale - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 décembre 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1368 FS-P+B+I
Pourvoi n° U 18-17.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
1°/ Mme C... V... E..., domiciliée [...] ,
2°/ M. M... E..., domicilié [...] (Belgique),
3°/ Mme U... E..., domiciliée [...] ,
agissant tous trois en qualité d'ayants droit de S... E..., décédé le 8 décembre 2008,
ont formé le pourvoi n° U 18-17.937 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant aux États-Unis d'Amérique, État souverain, US Department of Justice, dont le siège est Office of Foreign Litigation, room 11005, 1110 L street, NW, Washington, DC 20005 (États-Unis), défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E..., agissant en qualité d'ayants droit de S... E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des États-Unis d'Amérique, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... (les consorts E...), ayants droit de S... E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement, intervenue le 16 février 2010.
2. Par jugement du 22 mai 2012, le même conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à la somme de 734 000 euros, décision notifiée le 4 octobre 2012.
3. Les États-Unis d'Amérique ont interjeté appel de ces deux décisions le...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 décembre 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1368 FS-P+B+I
Pourvoi n° U 18-17.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
1°/ Mme C... V... E..., domiciliée [...] ,
2°/ M. M... E..., domicilié [...] (Belgique),
3°/ Mme U... E..., domiciliée [...] ,
agissant tous trois en qualité d'ayants droit de S... E..., décédé le 8 décembre 2008,
ont formé le pourvoi n° U 18-17.937 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant aux États-Unis d'Amérique, État souverain, US Department of Justice, dont le siège est Office of Foreign Litigation, room 11005, 1110 L street, NW, Washington, DC 20005 (États-Unis), défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E..., agissant en qualité d'ayants droit de S... E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des États-Unis d'Amérique, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... (les consorts E...), ayants droit de S... E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement, intervenue le 16 février 2010.
2. Par jugement du 22 mai 2012, le même conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à la somme de 734 000 euros, décision notifiée le 4 octobre 2012.
3. Les États-Unis d'Amérique ont interjeté appel de ces deux décisions le...
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