Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 18-60.030, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:SO01508 |
| Case Outcome | Rejet |
| Subject Matter | SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Office du juge |
| Appeal Number | 51801508 |
| Date | 17 octobre 2018 |
| Docket Number | 18-60030 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Citation | Sur les modalités de preuve du critère de transparence financière des organisations syndicales, dans le même sens que : Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 11-13.748, Bull. 2012, V, n° 83 (2) (cassation). |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017), que par courrier du 7 octobre 2017, reçu le 12 octobre 2017, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. X... comme représentant de section syndicale au sein de la société Val d'Europe Airports (la société) ; que par requête du 25 octobre 2017, la société a contesté cette désignation ;
Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... alors, selon le moyen :
1°/ que le syndicat a produit au juge d'instance des comptes couvrant la période considérée par la désignation litigieuse ; que le tribunal ne les a pas examinés, se bornant à faire un contrôle formel et constater qu'ils n'étaient pas publiés le jour de la désignation ; qu'ainsi, en ajoutant au critère de transparence financière la publication des comptes et en n'examinant pas les comptes soumis à son contrôle, le tribunal a violé la jurisprudence de la Cour et ajouté une condition à la loi ;
2°/ qu'une distinction est mise en avant par plusieurs juridictions du fond entre, d'un côté, l'espace privé de Facebook, accessible aux seuls "amis", qui reste alors confidentiel, d'autre part, l'espace public, ouvert à tous, qui expose à des sanctions ; qu'en considérant que des salariés peuvent être sanctionnés pour des propos tenus sur une page Facebook ouverte et accessible, les juridictions ont reconnu qu'une page Facebook publique était dans le domaine public ; qu'ainsi, la...
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017), que par courrier du 7 octobre 2017, reçu le 12 octobre 2017, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. X... comme représentant de section syndicale au sein de la société Val d'Europe Airports (la société) ; que par requête du 25 octobre 2017, la société a contesté cette désignation ;
Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... alors, selon le moyen :
1°/ que le syndicat a produit au juge d'instance des comptes couvrant la période considérée par la désignation litigieuse ; que le tribunal ne les a pas examinés, se bornant à faire un contrôle formel et constater qu'ils n'étaient pas publiés le jour de la désignation ; qu'ainsi, en ajoutant au critère de transparence financière la publication des comptes et en n'examinant pas les comptes soumis à son contrôle, le tribunal a violé la jurisprudence de la Cour et ajouté une condition à la loi ;
2°/ qu'une distinction est mise en avant par plusieurs juridictions du fond entre, d'un côté, l'espace privé de Facebook, accessible aux seuls "amis", qui reste alors confidentiel, d'autre part, l'espace public, ouvert à tous, qui expose à des sanctions ; qu'en considérant que des salariés peuvent être sanctionnés pour des propos tenus sur une page Facebook ouverte et accessible, les juridictions ont reconnu qu'une page Facebook publique était dans le domaine public ; qu'ainsi, la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
3 temas prácticos
-
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
...novembre 2010 ;- les arrêts de la Cour de cassation du 22 février 2017 et du 17 octobre 2018 (chambre sociale, nos 16-60.123, 17-19.732 et 18-60.030) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionna......
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 19-40.034, Publié au bulletin
...du travail par la Cour de cassation (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-60.123, Bull. 2017, V, n° 29 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 18-60.030, en cours de publication) selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de......
-
Décision 2020-835 QPC - M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales], 30-04-2020
...novembre 2010 ;- les arrêts de la Cour de cassation du 22 février 2017 et du 17 octobre 2018 (chambre sociale, nos 16-60.123, 17-19.732 et 18-60.030) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionna......
2 sentencias
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 19-40.034, Publié au bulletin
...du travail par la Cour de cassation (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-60.123, Bull. 2017, V, n° 29 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 18-60.030, en cours de publication) selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de......
-
Décision 2020-835 QPC - M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales], 30-04-2020
...novembre 2010 ;- les arrêts de la Cour de cassation du 22 février 2017 et du 17 octobre 2018 (chambre sociale, nos 16-60.123, 17-19.732 et 18-60.030) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionna......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020
...novembre 2010 ;- les arrêts de la Cour de cassation du 22 février 2017 et du 17 octobre 2018 (chambre sociale, nos 16-60.123, 17-19.732 et 18-60.030) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionna......