Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2008, 07-60.283, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Haas,SCP Masse-Dessen et Thouvenin |
| Appeal Number | 50800679 |
| Date | 01 avril 2008 |
| Citation | Sur la prise en compte dans le calcul des effectifs, des travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, à rapprocher :Soc., 28 février 2007, pourvoi n° 06-60.171, Bull. 2007, V, n° 34 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité ;Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC |
| Docket Number | 07-60283 |
| Subject Matter | REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, V, N° 76 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon le jugement attaqué (Martigues, 16 février 2007), que le Syndicat national des professionnels du théâtre (Synptac CGT), M. X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins (l'association ) les 31 mars et 8 avril 2005 ;
Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des derniers mois précédents ; que n'entrent pas dans cette catégorie, les fonctionnaires publics chargés de l'entretien d'une dépendance du domaine public faisant l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit d'une association exploitant un théâtre ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 620-10 du code du travail ;
Mais attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail ;
Et attendu que le tribunal qui a retenu que les intéressés, fussent-ils fonctionnaires municipaux, étaient chargés de façon permanente de la billeterie et de l'entretien du théatre, ce dont il résulte qu'ils étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'association, a fait une exacte application du texte susvisé ;
Sur le pourvoi incident :
Attendu que le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI