Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-14.729, Publié au bulletin

CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Writing for the CourtMme Bignon
Presiding JudgeM. Bargue
CitationSur le n° 1 : Sur les effets de la jouissance divise sur l'indivision, dans le même sens que : 1re Civ., 24 mai 1989, pourvoi n° 87-17.587, Bull. 1989, I, n° 213 (cassation) ; 3e Civ., 3 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.424, Bull. 2005, III, n° 211 (cassation partielle).Sur le moment de l'attribution privative de propriété au bénéficiaire de l'attribution préférentielle, dans le même sens que : 1re Civ., 20 décembre 1976, pourvoi n° 75-13.288, Bull. 1976, I, n° 419 (cassation) ; 1re Civ., 23 novembre 1982, pourvoi n° 81-15.037, Bull.1982, I, n° 337 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 20 mars 1990, pourvoi n° 88-16.847, Bull.1990, I, n° 66 (cassation) ; 1re Civ., 11 juin 1996, pourvoi n° 94-16.608, Bull.1996, I, n° 252 (cassation partielle).Sur la charge du paiement de l'assurance habitation tendant à la conservation de l'immeuble indivis, dans le même sens que : 1re Civ., 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.124, Bull. 2004, I, n° 20 (cassation partielle)
Case OutcomeCassation partielle sans renvoi
Appeal Number10800258
CounselSCP Coutard et Mayer,SCP Vincent et Ohl
Docket Number07-14729
Subject MatterREGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Moment - Détermination INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Définition - Assurance habitation
Date05 mars 2008
Official Gazette PublicationBulletin 2008, I, N° 65
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que Mme Y... était seule tenue de payer les primes d'assurance pour l'immeuble du ..., alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la jouissance divise des biens des époux avait été fixée au 17 mars 1999 soit au même jour que l'assignation en divorce, d'autre part, que la maison sise ... a été attribuée préférentiellement à Mme Y... ; d'où il suit qu'en estimant que les frais d'assurance habitation de la maison sise ... devaient être supportés par l'indivision malgré le fait que ce bien n'est pas entré dans l'indivision post communautaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 815-10, 815-13 et 262-1 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au partage et que l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, l'attribution privative de la propriété n'étant effective qu'au terme du partage ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1442, alinéa 1er, du même code ;

Attendu que, pour décider que l'indemnité de 35 000 euros versée à M. X... en exécution d'une transaction conclue le 26 décembre 2002 à la suite de la révocation de ses fonctions de directeur général survenue le 4 mai 2001, constitue un bien...

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