Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 15-28.344, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:C100672 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 01 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2017, I, n° 125 |
| Docket Number | 15-28344 |
| Counsel | SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,SCP Capron |
| Appeal Number | 11700672 |
| Subject Matter | PARTAGE - Action en partage - Exercice - Epoux séparés de biens - Condition PARTAGE - Action en partage - Exercice - Créancier personnel d'un indivisaire - Juge aux affaires familiales - Compétence spéciale - Cas |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. X...à payer une certaine somme à la société Metelmann & Co (la société), celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que la société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de séparation des époux X..., le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Metelmann & Co GmbH aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les...
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. X...à payer une certaine somme à la société Metelmann & Co (la société), celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que la société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de séparation des époux X..., le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Metelmann & Co GmbH aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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