Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 16-14.056, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:C201049 |
| Case Outcome | Cassation |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, II, n° 161 |
| Citation | Sur la caractérisation de la cause étrangère permettant de recourir à la procédure de déclaration au greffe prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile, à rapprocher: 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.864, Bull. 2017, II, n° 214 (cassation et rejet). |
| Appeal Number | 21801049 |
| Date | 06 septembre 2018 |
| Docket Number | 16-14056 |
| Counsel | SCP Célice,Soltner,Texidor et Périer,SCP Marlange et de La Burgade |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Irrecevabilité - Exception - Cause étrangère - Caractérisation - Insuffisance - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société HSBC Factoring France (la société HSBC), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Pôle H Normandie, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de M. X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine somme au titre de sa responsabilité contractuelle ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 de déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, alors, selon le moyen :
1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, aucun problème technique survenant avant l'expiration de ce délai ne saurait être considéré comme une cause étrangère empêchant l'avocat de transmettre son acte d'appel par voie électronique, puisqu'il lui est encore loisible de transmettre cet acte ultérieurement, et jusqu'à l'expiration du délai d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 930-1 du code de procédure civile n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, l'avocat ne peut se prévaloir de ce qu'un problème technique l'aurait empêché de transmettre son acte d'appel par voie électronique avant le dernier jour du délai d'appel ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que le délai d'appel expirait le 2 septembre 2013 et que la société HSBC ne pouvait soutenir qu'un problème technique avait affecté le RPVA du 5 août 2013 au 2 septembre 2013 qui l'aurait empêché d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; qu'en se bornant à retenir que, dans la déclaration d'appel du 5 août 2013, il était énoncé par le greffier que l'appel avait été enregistré au greffe « en raison d'un problème technique », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait existé un problème technique qui aurait revêtu le caractère d'une cause étrangère à l'avocat de la société HSBC, l'empêchant de transmettre son acte d'appel par voie électronique, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel, soit le 2 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, l'arrêt retient qu'il est énoncé dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique », cette énonciation ne se présentant pas dans l'acte comme une déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe, que le fait qu'un courriel RPVA ait pu être adressé par le greffe le 5 août 2013 au conseil de M. X... n'excluait pas en lui-même l'existence d'un dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets et d'autre part, à d'autres moments de la journée du 5 août 2013 ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que l'avocat de la société HSBC Factoring France avait été empêché de transmettre sa déclaration d'appel par la voie électronique en raison d'une cause qui lui était étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 septembre 2014 entraîne de plein droit l'annulation des arrêts des 21 mai 2015 et 21 janvier 2016 qui en sont la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 mai 2015 et 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société HSBC Factoring France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par la société HSBC FACTORING FRANCE ;
AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la forme de la déclaration d'appel ; que Monsieur X... fait valoir que : - la société HSBC a fait une déclaration d'appel au greffe, alors que l'article 930-l du code de procédure civile, prévoit qu'à peine de non-recevoir, soulevée d'office, la déclaration doit être faite par voie électronique, - si dans ses conclusions du 12 juin 2014 la société HSBC indique que le recours à la déclaration au greffe s'explique par un « dysfonctionnement du système de communication électronique le 5 août 2013 au cabinet de l'avocat constitué », elle ne rapporte pas la preuve, du problème technique propre à ce cabinet, - il verse aux débats un courrier RPVA en date du 5 août 2013, émanant de la cour d'appel, et qui démontre que le service e-barreau et les échanges entre avocats et la cour d'appel fonctionnaient ce jour-là, - il ajoute que le délai d'appel expirant le 2 septembre 2013, l'appelante ne peut soutenir qu'un problème technique a affecté le RPVA du 5 août au 2 septembre 2013 et l'a empêchée d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; que la société HSBC expose que : - le 5 août 2013 Maître BRESSOT a à plusieurs reprises essayé d'interjeter appel par voie électronique, et qu'en raison de l'impossibilité technique d'y parvenir, il a été contraint de se déplacer au greffe comme le permet en ce cas par l'article 930-1 du code de procédure civile ; - ce texte ne lui imposait pas d'effectuer en outre une déclaration par RPVA, après reprise du fonctionnement du réseau électronique ; qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ; qu'il est dérogé à cette règle lorsque l'acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte d'appel pouvant alors être établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en l'espèce dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 il est énoncé que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique » ; que cette énonciation ne se présente pas, dans l'acte comme une déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe ; que le fait qu'un courriel...
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société HSBC Factoring France (la société HSBC), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Pôle H Normandie, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de M. X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine somme au titre de sa responsabilité contractuelle ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 de déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, alors, selon le moyen :
1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, aucun problème technique survenant avant l'expiration de ce délai ne saurait être considéré comme une cause étrangère empêchant l'avocat de transmettre son acte d'appel par voie électronique, puisqu'il lui est encore loisible de transmettre cet acte ultérieurement, et jusqu'à l'expiration du délai d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 930-1 du code de procédure civile n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, l'avocat ne peut se prévaloir de ce qu'un problème technique l'aurait empêché de transmettre son acte d'appel par voie électronique avant le dernier jour du délai d'appel ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que le délai d'appel expirait le 2 septembre 2013 et que la société HSBC ne pouvait soutenir qu'un problème technique avait affecté le RPVA du 5 août 2013 au 2 septembre 2013 qui l'aurait empêché d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; qu'en se bornant à retenir que, dans la déclaration d'appel du 5 août 2013, il était énoncé par le greffier que l'appel avait été enregistré au greffe « en raison d'un problème technique », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait existé un problème technique qui aurait revêtu le caractère d'une cause étrangère à l'avocat de la société HSBC, l'empêchant de transmettre son acte d'appel par voie électronique, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel, soit le 2 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, l'arrêt retient qu'il est énoncé dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique », cette énonciation ne se présentant pas dans l'acte comme une déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe, que le fait qu'un courriel RPVA ait pu être adressé par le greffe le 5 août 2013 au conseil de M. X... n'excluait pas en lui-même l'existence d'un dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets et d'autre part, à d'autres moments de la journée du 5 août 2013 ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que l'avocat de la société HSBC Factoring France avait été empêché de transmettre sa déclaration d'appel par la voie électronique en raison d'une cause qui lui était étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 septembre 2014 entraîne de plein droit l'annulation des arrêts des 21 mai 2015 et 21 janvier 2016 qui en sont la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 mai 2015 et 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société HSBC Factoring France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par la société HSBC FACTORING FRANCE ;
AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la forme de la déclaration d'appel ; que Monsieur X... fait valoir que : - la société HSBC a fait une déclaration d'appel au greffe, alors que l'article 930-l du code de procédure civile, prévoit qu'à peine de non-recevoir, soulevée d'office, la déclaration doit être faite par voie électronique, - si dans ses conclusions du 12 juin 2014 la société HSBC indique que le recours à la déclaration au greffe s'explique par un « dysfonctionnement du système de communication électronique le 5 août 2013 au cabinet de l'avocat constitué », elle ne rapporte pas la preuve, du problème technique propre à ce cabinet, - il verse aux débats un courrier RPVA en date du 5 août 2013, émanant de la cour d'appel, et qui démontre que le service e-barreau et les échanges entre avocats et la cour d'appel fonctionnaient ce jour-là, - il ajoute que le délai d'appel expirant le 2 septembre 2013, l'appelante ne peut soutenir qu'un problème technique a affecté le RPVA du 5 août au 2 septembre 2013 et l'a empêchée d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; que la société HSBC expose que : - le 5 août 2013 Maître BRESSOT a à plusieurs reprises essayé d'interjeter appel par voie électronique, et qu'en raison de l'impossibilité technique d'y parvenir, il a été contraint de se déplacer au greffe comme le permet en ce cas par l'article 930-1 du code de procédure civile ; - ce texte ne lui imposait pas d'effectuer en outre une déclaration par RPVA, après reprise du fonctionnement du réseau électronique ; qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ; qu'il est dérogé à cette règle lorsque l'acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte d'appel pouvant alors être établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en l'espèce dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 il est énoncé que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique » ; que cette énonciation ne se présente pas, dans l'acte comme une déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe ; que le fait qu'un courriel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI