Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel (président et rapporteur) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Foussard,SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Appeal Number | 10701021 |
| Docket Number | 05-18053 |
| Date | 29 juin 2007 |
| Subject Matter | ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Définition - Décision rattachée à un ordre juridique étatique (non) ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Définition - Décision de justice internationale - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Annulation - Effet international - Etendue - Limites - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Article 7 § 1 - Droit de se prévaloir des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 250 |
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2005), que la société indonésienne PT Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices (devenue Rena Holding) du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se référant au règlement d'arbitrage de l'International general produce association (IGPA), la société Putrabali a saisi cet organisme ; que l'IGPA a mis en place à Londres un arbitrage qui a donné lieu à une sentence, rendue le 10 avril 2001, par laquelle le collège d'arbitres, statuant au second degré, a jugé que la société Rena était fondée à refuser de payer le prix ; que, sur le recours exercé "sur un point de droit" par la société Putrabali devant la High Court de Londres en vertu de l'Arbitration Act de 1996, le juge a partiellement annulé la sentence, et jugé que le défaut de paiement du prix constituait une violation du contrat ; que, sur renvoi à l'arbitrage, une nouvelle sentence est intervenue le 21 août 2003, portant condamnation de la société Rena Holding à payer à la société Putrabali la somme de 163 086,04 euros ;
Attendu que la sentence du 10 avril 2001 ayant été revêtue de l'exequatur par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande de la société Rena Holding, la société Putrabali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel de la décision d'exequatur, alors, selon les moyens :
1°/ que l'obligation de loyauté s'oppose à ce qu'une partie puisse solliciter l'exequatur d'une sentence arbitrale dès lors que, conformément à la volonté des parties quant au déroulement de l'arbitrage, une seconde sentence s'est substituée au document présenté à l'exequatur préalablement à la saisine du juge et l'a privé de toute valeur juridique ; qu'en présentant à l'exequatur un document présenté comme "sentence du 10 avril 2001", quand le collège arbitral du second degré, qui avait d'abord rendu cette sentence, avait ensuite réexaminé l'affaire en conséquence de la remise en cause par le juge anglais de ce premier acte et avait substitué à cet acte du 10 avril 2001 une seconde sentence en date du 21 août 2003 et portant le même numéro, la société Est épices, aujourd'hui Rena Holding, a manqué à son obligation de loyauté ; qu'en accueillant sa demande comme recevable, les juges du fond ont violé l'article 30 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté...
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