Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.118, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:SO00071 |
| Case Outcome | Renvoi préjudiciel, Sursis à statuer |
| Counsel | Me Foussard,SCP Bénabent et Jéhannin |
| Date | 15 janvier 2014 |
| Appeal Number | 51400071 |
| Docket Number | 12-19118 |
| Subject Matter | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Modalités d'exercice de la profession - Clause de non-concurrence - Absence de contrepartie financière - Appréciation de la légalité - Renvoi préjudiciel - Nécessité CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative - Article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime - Exercice de la profession de vétérinaire - Clause de non-concurrence - Absence de contrepartie financière - Appréciation de la légalité |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, V, n° 21 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d'activité de douze mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à Mme X..., pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur ;
Attendu que l'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie...
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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 10/02/2016, 388192
...au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...C..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale n° 12-19118) du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche ......
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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 10/02/2016, 388192
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