Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.649, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Blanc,SCP Bachellier et Potier de La Varde |
| Appeal Number | 30800722 |
| Docket Number | 07-14649 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, N° 115 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l' article 2265 du code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 3 avril 2006), que Mme X..., par testament olographe du 10 mai 1969, a légué la totalité de ses biens dont les parcelles cadastrées D n° 497...
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