Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.649, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Weber
Case OutcomeCassation
CounselMe Blanc,SCP Bachellier et Potier de La Varde
Appeal Number30800722
Docket Number07-14649
Date25 juin 2008
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, III, N° 115
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l' article 2265 du code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ;

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 3 avril 2006), que Mme X..., par testament olographe du 10 mai 1969, a légué la totalité de ses biens dont les parcelles cadastrées D n° 497...

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