Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.649, Publié au bulletin
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Writing for the Court | M. Dupertuys |
| Presiding Judge | M. Weber |
| Citation | Sur le caractère nécessairement translatif de propriété du juste titre, à rapprocher : 3e Civ., 13 janvier 1999, n° 96-19.735, Bull. 1999, III, n° 13 (cassation), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 30 avril 2002, n° 00-17.356, Bull. 2002, III, n° 89 (cassation) |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 25 juin 2008 |
| Counsel | Me Blanc,SCP Bachellier et Potier de La Varde |
| Docket Number | 07-14649 |
| Subject Matter | PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété |
| Appeal Number | 30800722 |
| Official Gazette Publication | Bulletin 2008, III, N° 115 |
Sur le moyen unique :
Vu l' article 2265 du code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 3 avril 2006), que Mme X..., par testament olographe du 10 mai 1969, a légué la totalité de ses biens dont les parcelles cadastrées D n° 497 à 502 situées sur la commune de Bauduen, en nue-propriété à M. et Mme Y... et en usufruit à son époux, M. Jules X... ; que par testament authentique du 29 mai 1973, celui- ci a désigné sa nièce, Marguerite X... comme sa légataire universelle et qu' après son décès survenu le 21 juin 1973 l' acte de succession établi le 18 décembre 1973 mentionne que les parcelles sont attribuées en pleine propriété à Marguerite X... ; que celle- ci étant décédée le 3 octobre 1983, un acte de succession notarié des 3 mars et 20 octobre 1984 a désigné sa fille, Antoinette A...comme propriétaire des parcelles ; que les époux Y... ont assigné Mme A...en revendication de propriété, soutenant que les terres avaient été attribuées par erreur à Marguerite X... ;
Attendu que pour rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive par application de l' article 2265 du code civil par Mme A...des parcelles litigieuses, l' arrêt retient que...
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Actualité juridique du mois
...acte de succession notarié n'a qu'un caractère déclaratif". Références : - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.649) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2006 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Code civ......
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...acte de succession notarié n'a qu'un caractère déclaratif". Références : - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.649) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2006 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Code civ......