Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.279, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeCassation
CounselSCP Baraduc et Duhamel
Appeal Number10800800
Date09 juillet 2008
Docket Number07-20279
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, I, n° 198
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ;

Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme d'un jugement algérien de kafala du 7 janvier 2006...

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