Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.279, Publié au bulletin

CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Writing for the CourtMme Vassallo
Presiding JudgeM. Bargue
CitationDans le même sens que : 1re Civ., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-15.265, Bull. 2006, I, n° 432 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Case OutcomeCassation
Docket Number07-20279
CounselSCP Baraduc et Duhamel
Date09 juillet 2008
Subject MatterCONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi prohibant l'adoption - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Acte de kafala - Définition - Adoption (non) CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Acte de recueil légal - Définition - Adoption (non)
Appeal Number10800800
Official Gazette PublicationBulletin 2008, I, n° 198
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ;

Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme d'un jugement algérien de kafala du 7 janvier 2006 ; que cette dernière a saisi, le 19 janvier 2007, le juge français d'une requête en adoption plénière de l'enfant ;

Attendu que pour prononcer l'adoption plénière, l'arrêt confirmatif attaqué retient que malgré la prohibition de l'adoption, les autorités algériennes confient des enfants à des étrangers sachant qu'une adoption sera prononcée ; qu'en l'espèce, l'enfant a fait l'objet d'un abandon définitif et irrévocable, qu'il n'a plus de filiation et a vocation à rester en France, qu'il est en conséquence de son intérêt d'avoir une filiation et d'être adopté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de...

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