Cour de Cassation, Chambres réunies, du 11 mars 1960, 2.141, Publié au bulletin
| Presiding Judge | P.Pdt M. Battestini |
| Case Outcome | CASSATION |
| Court | CHAMBRES_REUNIES |
| Counsel | M. Morillot |
| Citation | DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1954-07-06, Bulletin 1954, III, n° 246, p. 187.<RL Chambre commerciale, 1957-07-04, Bulletin 1957, III, n° 214, p. 180. |
| Docket Number | 2141 |
| Date | 11 mars 1960 |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambres réunies N. 7 |
Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ;
Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, la somme fixée par le texte, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement ;
Attendu que si, comme la fraude, le dol échappe à toutes les règles et fait échec à cette limitation légale, les termes généraux et impératifs du texte excluent toute assimilation de la faute lourde au dol ; qu'en effet, le régime de la responsabilité du transporteur maritime n'est pas déterminé par la libre volonté des parties, mais par des prescriptions d'ordre public qui, s'inspirant étroitement...
Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ;
Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, la somme fixée par le texte, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement ;
Attendu que si, comme la fraude, le dol échappe à toutes les règles et fait échec à cette limitation légale, les termes généraux et impératifs du texte excluent toute assimilation de la faute lourde au dol ; qu'en effet, le régime de la responsabilité du transporteur maritime n'est pas déterminé par la libre volonté des parties, mais par des prescriptions d'ordre public qui, s'inspirant étroitement...
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