Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 62-92.752, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 62-92752 |
| Date | 07 mars 1963 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1963 n° 110 |
CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1962, QUI A REJETE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DECLARE LA DEMOISELLE Y... PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT "FIXE A 139361,80 NF, PROVISIONS COMPRISES, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMOISELLE Y... ET LE DOMMAGE DONT X... DOIT ASSURER LA REPARATION, CONDAMNE X... A PAYER A LA DEMOISELLE Y... LADITTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE X... A PAYER AU FGA LA CONTRIBUTION LEGALE DE 19 %, DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE", "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'APPEL D'X..., IL ETAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE, SUR LA SEULE DEMANDE DU DEMANDEUR, LES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DUDIT PREVENU AU PROFIT DE LA VICTIME, "ALORS QUE LA LOI CONFERANT AU DEMANDEUR LE DROIT DE CONTESTER, PAR SON APPEL, LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE NONOBSTANT L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DANS LES RAPPORTS PROPRES A X... ET DEMOISELLE Y..., DE DETERMINER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, LA SOMME, CALCULEE SUR LA BASE DE LADITE LOI ET DANS LA SEULE LIMITE DE LA REPARATION DE DROIT COMMUN, POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DEMANDEUR ET SERVANT D'ASSIETTE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %" ;
VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL EST RESULTE POUR LA VICTIME UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 54 % ;
QUE STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE PREVENU A LA SOMME DE 139361,80 NF ET A CONDAMNE X... A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ET DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AUDIT FONDS DE GARANTIE...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT "FIXE A 139361,80 NF, PROVISIONS COMPRISES, LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMOISELLE Y... ET LE DOMMAGE DONT X... DOIT ASSURER LA REPARATION, CONDAMNE X... A PAYER A LA DEMOISELLE Y... LADITTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, CONDAMNE X... A PAYER AU FGA LA CONTRIBUTION LEGALE DE 19 %, DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE", "AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'APPEL D'X..., IL ETAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE, SUR LA SEULE DEMANDE DU DEMANDEUR, LES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DUDIT PREVENU AU PROFIT DE LA VICTIME, "ALORS QUE LA LOI CONFERANT AU DEMANDEUR LE DROIT DE CONTESTER, PAR SON APPEL, LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE NONOBSTANT L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DANS LES RAPPORTS PROPRES A X... ET DEMOISELLE Y..., DE DETERMINER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, LA SOMME, CALCULEE SUR LA BASE DE LADITE LOI ET DANS LA SEULE LIMITE DE LA REPARATION DE DROIT COMMUN, POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DEMANDEUR ET SERVANT D'ASSIETTE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %" ;
VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL EST RESULTE POUR LA VICTIME UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 54 % ;
QUE STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES PAR LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE PREVENU A LA SOMME DE 139361,80 NF ET A CONDAMNE X... A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ET DECLARE LE JUGEMENT OPPOSABLE AUDIT FONDS DE GARANTIE...
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