Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1979, 78-94.300, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Mongin |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 15 octobre 1979 |
| Counsel | M. Boullez |
| Docket Number | 78-94300 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 279 P. 755 |
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 QUATER, 1788 BIS, 1791, 1854 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONTREVENANTS A UNE PENALITE FISCALE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA DELIVRANCE DES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES ;
" AU MOTIF QUE SI LES DELITS ONT ETE EGALEMENT POURSUIVIS ET REPRIMES POUR FRAUDE FISCALE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, LES INFRACTIONS ACTUELLEMENT POURSUIVIES SONT PUNIES UNIQUEMENT D'AMENDES FISCALES ET CONSTITUENT DES FAITS MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT DISTINCTS DE CEUX QUI ONT ETE QUALIFIES DE DELITS AU SENS DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LESQUELS IL A ETE PRECEDEMMENT STATUE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT DONC PAS A LA CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES DISSIMULEES ;
" ALORS QUE LA POURSUITE FONDEE SUR UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE SAISIT LE JUGE CORRECTIONNEL DE TOUTES LES INFRACTIONS FISCALES QUI RESULTENT DE CE PROCES-VERBAL, DE SORTE QUE, LORSQU'IL AVAIT STATUE SUR L'INFRACTION DE FRAUDE FISCALE, LE TRIBUNAL S'ETAIT EGALEMENT VU DEFERER TOUTES LES INFRACTIONS QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT FAIT RESSORTIR, NOTAMMENT LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION SUR LA DELIVRANCE ET LA CONSERVATION DES BILLETS D'ENTREE, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE REPRESSIF DE CONNAITRE A NOUVEAU DE CES INFRACTIONS, PEU IMPORTAIT QU'IL AIT OMIS DE SE PRONONCER A LEUR SUJET " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... ET Y... ETAIENT LES GERANTS DE LA SOCIETE SLOW CLUB SARL, QUI EXPLOITAIT UN ETABLISSEMENT DE DANSE ; QUE, DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 AVRIL 1973, ILS Y ONT ADMIS DES CLIENTS DEMUNIS DE BILLETS D'ENTREE ; QU'ILS ONT RETENU DES BILLETS AU CONTROLE ET OMIS DE CONSERVER DES COUPONS AFFERENTS A CE CONTROLE ; QU'ILS ONT, PAR CES MOYENS, ELUDE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, APPLICABLE DURANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1970, POUR UN MONTANT DE 7 846,66 FRANCS, ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1973, POUR UN MONTANT DE 36 445,54 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LES PREVENUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A RAISON DE LA...
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