Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1965, 64-91.638, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 64-91638 |
| Date | 10 mars 1965 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 72 |
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JULIEN) ;
2° Y... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR ENTRAVES A MISE EN CULTURE A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENN SINE LOGO DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DU DELIT D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX TERRES INCULTES OU ABANDONNEES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION MAIS A TOUTES LES INFRACTIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER ET ETAIT DES LORS APPLICABLE AUX TERRES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART LES TEXTES DE CODIFICATIONS NE POUVANT APPORTER AUX TEXTES LEGISLATIFS QU'ILS CODIFIENT QUE DES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND QUE, D'AUTRE PART LES TEXTES COMPORTANT DES SANCTIONS PENALES DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE PERMETTANT AUCUNE APPLICATION PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES TEXTES ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN LA MATIERE ETENDRE AUX TERRES REMEMBREES LA PENALITE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1942, ARTICLE 32, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TERRES INCULTES RECUPERABLES VISEES AU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DU CODE RURAL ;
VU LESDITS...
2° Y... (THEOPHILE), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR ENTRAVES A MISE EN CULTURE A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENN SINE LOGO DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DU DELIT D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX TERRES INCULTES OU ABANDONNEES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION MAIS A TOUTES LES INFRACTIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE DU CODE RURAL RELATIF A L'AMENAGEMENT FONCIER ET ETAIT DES LORS APPLICABLE AUX TERRES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ;
ALORS QUE, D'UNE PART LES TEXTES DE CODIFICATIONS NE POUVANT APPORTER AUX TEXTES LEGISLATIFS QU'ILS CODIFIENT QUE DES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND QUE, D'AUTRE PART LES TEXTES COMPORTANT DES SANCTIONS PENALES DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE PERMETTANT AUCUNE APPLICATION PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES TEXTES ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN LA MATIERE ETENDRE AUX TERRES REMEMBREES LA PENALITE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1942, ARTICLE 32, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TERRES INCULTES RECUPERABLES VISEES AU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DU CODE RURAL ;
VU LESDITS...
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