Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1963, 63-30.000, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 63-30000 |
| Date | 05 décembre 1963 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1963 N° 353 |
REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 12 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS CHEFS D'INCULPATION, A SUSPENDU SON AUDIENCE, STATUE PAR UNE DECISION DISTINCTE SUR LES CHEFS DISJOINTS, PUIS REPRIS SON AUDIENCE PRIMITIVE ET RENDU UNE DECISION DE CONDAMNATION;
"ALORS QUE LA DISJONCTION DEVAIT ENTRAINER SOIT LE JUGEMENT IMMEDIAT DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION, SOIT LE RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LACOUR DE DECIDER DE PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE SUSPENSION D'AUDIENCE SANS ENTENDRE L'ACCUSE X... ET SON CONSEIL";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1, 2 ET 3, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS DES CHEFS D'ACCUSATION CONCERNANT LES DEUX CO-ACCUSES DE X..., LEUR EXAMEN RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CONSTITUEE SUIVANT LA COMPOSITION SPECIALE PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'APRES LE JUGEMENT DES CHEFS D'INCULPATION DISJOINTS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REPRIS SA COMPOSITION PREMIERE ET JUGE LA CAUSE DU DEMANDEUR;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU EN EFFET, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PREVOIT QUE DEVANT CETTE JURIDICTION LES DEBATS NE PEUVENT ETRE INTERROMPUS ET DOIVENT ETRE CONTINUES JUSQU'A CE QUE LA CAUSE SOIT TERMINEE PAR L'ARRET DE LA COUR;
QUE, D'AILLEURS, L'INTERRUPTION INVOQUEE AU MOYEN, N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS CHEFS D'INCULPATION, A SUSPENDU SON AUDIENCE, STATUE PAR UNE DECISION DISTINCTE SUR LES CHEFS DISJOINTS, PUIS REPRIS SON AUDIENCE PRIMITIVE ET RENDU UNE DECISION DE CONDAMNATION;
"ALORS QUE LA DISJONCTION DEVAIT ENTRAINER SOIT LE JUGEMENT IMMEDIAT DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION, SOIT LE RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LACOUR DE DECIDER DE PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE SUSPENSION D'AUDIENCE SANS ENTENDRE L'ACCUSE X... ET SON CONSEIL";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1, 2 ET 3, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS DES CHEFS D'ACCUSATION CONCERNANT LES DEUX CO-ACCUSES DE X..., LEUR EXAMEN RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CONSTITUEE SUIVANT LA COMPOSITION SPECIALE PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'APRES LE JUGEMENT DES CHEFS D'INCULPATION DISJOINTS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REPRIS SA COMPOSITION PREMIERE ET JUGE LA CAUSE DU DEMANDEUR;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU EN EFFET, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PREVOIT QUE DEVANT CETTE JURIDICTION LES DEBATS NE PEUVENT ETRE INTERROMPUS ET DOIVENT ETRE CONTINUES JUSQU'A CE QUE LA CAUSE SOIT TERMINEE PAR L'ARRET DE LA COUR;
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