Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-83.000, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Le Gunehec |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Avocats :la SCP Waquet et Farge,la SCP Boré et Xavier |
| Date | 06 mars 1989 |
| Docket Number | 88-83000 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1989 N° 102 p. 273 |
REJET des pourvois formés par :
- X... Léonard,
- Y... Timothy,
- Z... Gary,
contre,
d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, avant dire droit au fond, a déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux incident présentée par la défense des prévenus, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et a ordonné le maintien des intéressés en détention ;
d'autre part, l'arrêt de la même juridiction, en date du 19 avril 1988, qui les a respectivement condamnés des chefs précités, chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que solidairement à diverses pénalités douanières assorties de leur maintien respectif en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci.
LA COUR,
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1988, rejetant la requête tendant à déclarer les pourvois immédiatement recevables ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
I.- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 24 novembre 1987 :
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué (24 novembre 1987) a déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux incident ;
" aux motifs que, si les prévenus avaient fait par écrit, en personne, la déclaration d'inscription de faux à l'audience du 14 novembre 1987 où ils avaient comparu devant la Cour, ils ne s'étaient pas conformés à la deuxième obligation prévue par l'article 339 du Code des douanes, celle de déposer au greffe les moyens de faux, et les noms et qualités des témoins qu'ils voulaient faire entendre ; qu'ils ne sauraient invoquer le fait qu'ils ont déjà articulé les moyens de faux et cité les noms des témoins devant la Cour dans la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
...à M. A... H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... défendeurs à la cassation. La demanderesse......
-
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
...à M. A... H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... défendeurs à la cassation. La demanderesse......