Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-14.888, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Baudoin |
| Case Outcome | Cassation . |
| Counsel | Avocats :la SCP Defrénois et Lévis,M. Foussard . |
| Date | 31 mai 1988 |
| Docket Number | 86-14888 |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1983-05-17 Bulletin 1983, II, n° 112, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1984-05-15 Bulletin 1984, IV, n° 162, p. 135 (rejet), et les arrêts cités.<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1988 IV N° 186 p. 130 |
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Expertise juridique et fiscale (EJF) a fait l'objet d'un redressement fiscal en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de la contestation élevée par la société, la décision de l'Administration a été confirmée par le tribunal administratif le 18 février 1981 et que le recours formé devant le Conseil d'Etat a été rejeté par un arrêt du 31 octobre 1984 ; que les associés de l'EJF décidaient la dissolution de la société ; que l'assemblée de clôture de la liquidation se tenait le 25 juin 1982 et que la société était radiée du registre le 5 août 1982 ; que par acte extrajudiciaire du 5 août 1983, délivré à Parquet du tribunal de grande instance de Paris, après qu'un procès-verbal ait été dressé par un huissier de justice établissant que la société était inconnue à l'adresse de l'ancien siège social, l'Administration faisait assigner en liquidation des biens la société EJF ; qu'il obtenait, le 26 avril 1984, la désignation de M. X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société dans la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée en appel ;
Attendu que, pour admettre la validité de...
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