Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Date13 mai 1964
Publication au Gazette officielN° 249
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLES A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE, AU VU SES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ;

QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ;

QUE LE CAPITAINE DU Y... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT - QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD" - LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERILS DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ;

QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QUE LE FAIT DOMMAGEABLE (NON-REALISATION DU CREDIT DOCUMENTAIRE) ETAIT LA CONSEQUENCE DU CHARGEMENT EN PONTEE EFFECTUE SANS AUTORISATION, ALORS QUE LE CAPITAINE NE DOIT REPONDRE, DU FAIT DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT