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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Date12 juillet 1961
Publication au Gazette officielN° 329
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MANQUILLET, PROPRIETAIRE A NIGENNES DE TERRAINS SINISTRES COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT, AYANT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE L'YONNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1956 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL ETAIT INTERESSE, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE UN AVIS LE 14 NOVEMBRE 1955 ET QUE DE CE FAIT, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 PREVOIT LA COMPETENCE DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT POUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUE CE TEXTE EXCLUT AINSI FORMELLEMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COMMISSION SPECIALE D'AUXERRE AIT DEJA ETE SAISIE DES INTERETS DU DEMANDEUR AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT...

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