Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-11.288., Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Monégier du Sorbier |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen,Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Guiguet,Bachellier et Potier de la Varde . |
| Docket Number | 85-11288 |
| Date | 06 novembre 1986 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1986 III N° 153 p. 120 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1984), que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble divisé en appartements et ont donné à bail à Mme X... un de ces appartements, que le 12 juillet 1978 elles ont cédé à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) les actions relatives aux locaux loués à Mme X... ; que le 18 octobre 1979 cette dernière prétendant bénéficier d'un droit de préemption, a assigné les sociétés Rolland et Laboraver devenues la société Amphar Rolland, et la société SANI, pour faire déclarer que la vente intervenue lui était inopposable ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, " que le droit de préemption du locataire, qui était aux termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction...
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