Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 86-17.786, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Ponsard |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocat :M. Waquet . |
| Docket Number | 86-17786 |
| Date | 09 février 1988 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1988 I N° 31 p. 21 |
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1986), qu'un accusé comparaissant devant la cour d'assises a déclaré qu'en l'absence de deux de ses défenseurs sur les trois qu'il avait choisis, il demandait le renvoi de son affaire ; que M. X..., conseil de l'accusé, présent à l'audience, s'est associé à cette demande et a déclaré ne pouvoir assurer la défense de son client ; que, faisant application de l'article 317 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises a commis d'office M. X... ; que celui-ci a présenté des motifs d'excuse et d'empêchement qui n'ont pas été admis par le président qui a maintenu la commission d'office ; que M. X... a immédiatement quitté le prétoire ; qu'estimant que ce comportement constituait un manquement aux dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, le procureur général a saisi le conseil de l'Ordre ; que celui-ci a " acquitté " M. X... ; que le procureur général a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire du blâme, alors, selon le moyen, d'une part, que, commis d'office, M. X... ayant fait approuver ses motifs d'excuse par le bâtonnier de son Ordre, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, n'a commis aucune faute en quittant le prétoire et que, dès lors, ont été violés les articles 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1971 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait tenir compte, pour apprécier le comportement de cet avocat, de ce qu'il s'était conformé à la conduite que lui avait publiquement dictée le chef de son Ordre et qu'en omettant de prendre en considération cet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision 2018-704 QPC - M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises], 04-05-2018
...réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1ère chambre civile, n° 86-17.786) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnali......
-
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
...réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1re chambre civile, n° 86-17.786) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit......
1 sentencias
-
Décision 2018-704 QPC - M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises], 04-05-2018
...réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1ère chambre civile, n° 86-17.786) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnali......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018
...réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1re chambre civile, n° 86-17.786) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit......