Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 18 juin 1969 |
| Publication au Gazette officiel | N 489 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 JUIN 1966) A, D'UNE PART SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y..., C..., A D... ET FONDEE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, MAURICE X..., ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D'B..., PROPRIETAIRE, DIT QUE LE BAIL A FERME QUI LIAIT LES PARTIES ET QUI EXPIRAIT LE 1ER MAI 1963 S'ETAIT, EN L'ABSENCE DE CONGE, RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, AU PRIX DE 65 QUINTAUX DE BLE ET VALIDE L'OFFRE DES EPOUX Y... DE PAYER 80 QUINTAUX, A DATER DU 1ER MAI 1965 EN LA DECLARANT "SATISFACTOIRE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL DES C... AU PROFIT DE LEUR FILS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES ET QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE N'AVOIR PAS SOUTENU A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABANDON DE CELLES-CI ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION ETAIT INTRINSEQUEMENT NULLE COMME NON FORMULEE AUPRES DU BAILLEUR, SOUS RESERVE DU CONTROLE EVENTUEL DU JUGE EN CAS DE REFUS AVEC PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MAIS DIRECTEMENT PORTEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DEVANT LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT DES LORS LA DECLARER FONDEE AU MOTIF QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PERIL IMMINENT DE L'EXPLOITATION OU D'UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE MAURICE Y... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CESSION DES C... POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES EN CAUSE D'APPEL ET QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION, QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'ETAIT DONC PLUS RECEVABLE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL LAISSE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE SOIN D'AUTORISER OU NON LA CESSION EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'INCAPACITE A EXPLOITER DU CESSIONNAIRE EVENTUEL DU BAIL ET QU'AINSI, ELLE A PU AUTORISER LA CESSION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST...
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 JUIN 1966) A, D'UNE PART SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y..., C..., A D... ET FONDEE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, MAURICE X..., ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D'B..., PROPRIETAIRE, DIT QUE LE BAIL A FERME QUI LIAIT LES PARTIES ET QUI EXPIRAIT LE 1ER MAI 1963 S'ETAIT, EN L'ABSENCE DE CONGE, RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, AU PRIX DE 65 QUINTAUX DE BLE ET VALIDE L'OFFRE DES EPOUX Y... DE PAYER 80 QUINTAUX, A DATER DU 1ER MAI 1965 EN LA DECLARANT "SATISFACTOIRE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL DES C... AU PROFIT DE LEUR FILS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES ET QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE N'AVOIR PAS SOUTENU A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABANDON DE CELLES-CI ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION ETAIT INTRINSEQUEMENT NULLE COMME NON FORMULEE AUPRES DU BAILLEUR, SOUS RESERVE DU CONTROLE EVENTUEL DU JUGE EN CAS DE REFUS AVEC PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MAIS DIRECTEMENT PORTEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DEVANT LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT DES LORS LA DECLARER FONDEE AU MOTIF QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PERIL IMMINENT DE L'EXPLOITATION OU D'UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE MAURICE Y... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CESSION DES C... POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES EN CAUSE D'APPEL ET QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION, QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'ETAIT DONC PLUS RECEVABLE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL LAISSE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE SOIN D'AUTORISER OU NON LA CESSION EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'INCAPACITE A EXPLOITER DU CESSIONNAIRE EVENTUEL DU BAIL ET QU'AINSI, ELLE A PU AUTORISER LA CESSION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST...
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