Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-10.220, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Costa |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Labbé |
| Docket Number | 75-10220 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-06 Bulletin 1974 III N. 235 p. 179 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-11 Bulletin 1976 III N. 196 p. 153 (REJET)<br/> |
| Date | 12 octobre 1976 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 341 P. 260 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE 1907 ET SA FEMME, NEE DEBEZY, DECEDEE LE 15 AVRIL 1925, ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA MAISON FAMILIALE SISE ... A TOULOUSE ;
QUE, DE 1907 JUSQU'A SON DECES, LA VEUVE GASC-DEBEZY A OCCUPE L'IMMEUBLE AVEC SA FILLE EUGENIE Z..., PUIS AVEC CELLE-CI ET SON GENDRE FRANCOIS B... ;
QUE NI LORS DU DECES DE Z... PERE, NI APRES LE DECES DE SA VEUVE EN 1925, AUCUN PARTAGE N'A EU LIEU ENTRE DAME EUGENIE A... ET SES TROIS FRERES ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 4 DECEMBRE 1956, DAME EUGENIE A... LEGUA A SON MARI FRANCOIS B... L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE MENAGE ET LA NUE-PROPRIETE A DAME E..., VEUVE, DE SON Y... JEAN DECEDE EN 1957 : QUE LE 20 FEVRIER 1969, LES DESCENDANTS DES TROIS Y Z... ONT ASSIGNE, LEUR TANTE EUGENIE A... ETANT DECEDEE EN 1962, FRANCOIS B... ET DAME MARGUERITE D..., VEUVE DE JEAN B... EN NULLITE D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR BONNET, NOTAIRE A TOULOUSE, ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 15 MARS 1963 CERTIFIANT QUE DAME EUGENIE A... AVAIT POSSEDE DEPUIS PLUS DE 36 ANS A TITRE DE PROPRIETAIRE L'IMMEUBLE SIS ... A TOULOUSE, CES ACTES AYANT ETE PUBLIES LE 6 FEVRIER 1963 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET POUR FAIRE JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDAIT DE L'ACTIF DES...
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE 1907 ET SA FEMME, NEE DEBEZY, DECEDEE LE 15 AVRIL 1925, ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA MAISON FAMILIALE SISE ... A TOULOUSE ;
QUE, DE 1907 JUSQU'A SON DECES, LA VEUVE GASC-DEBEZY A OCCUPE L'IMMEUBLE AVEC SA FILLE EUGENIE Z..., PUIS AVEC CELLE-CI ET SON GENDRE FRANCOIS B... ;
QUE NI LORS DU DECES DE Z... PERE, NI APRES LE DECES DE SA VEUVE EN 1925, AUCUN PARTAGE N'A EU LIEU ENTRE DAME EUGENIE A... ET SES TROIS FRERES ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 4 DECEMBRE 1956, DAME EUGENIE A... LEGUA A SON MARI FRANCOIS B... L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE MENAGE ET LA NUE-PROPRIETE A DAME E..., VEUVE, DE SON Y... JEAN DECEDE EN 1957 : QUE LE 20 FEVRIER 1969, LES DESCENDANTS DES TROIS Y Z... ONT ASSIGNE, LEUR TANTE EUGENIE A... ETANT DECEDEE EN 1962, FRANCOIS B... ET DAME MARGUERITE D..., VEUVE DE JEAN B... EN NULLITE D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR BONNET, NOTAIRE A TOULOUSE, ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 15 MARS 1963 CERTIFIANT QUE DAME EUGENIE A... AVAIT POSSEDE DEPUIS PLUS DE 36 ANS A TITRE DE PROPRIETAIRE L'IMMEUBLE SIS ... A TOULOUSE, CES ACTES AYANT ETE PUBLIES LE 6 FEVRIER 1963 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET POUR FAIRE JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDAIT DE L'ACTIF DES...
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