Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 mars 2001, 97NT02193, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 97NT02193 |
| Record Number | CETATEXT000007537362 |
| Date | 01 mars 2001 |
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 1997, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre demande que la Cour :
1 ) annule le jugement nos 94-387, 96-1051 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, réduit la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la S.A. Les Moulins d'Orval dans les rôles de la commune d'Hyenville (Manche) au titre des années 1992, 1993 et 1994 à concurrence, respectivement, de 10 215 F, 11 130 F et 36 685 F, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 4 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) rétablisse la S.A. Les Moulins d'Orval aux rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune d'Hyenville pour la totalité des cotisations initialement mises à sa charge au titre des années 1992 à 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :
- le rapport de M. LEMAI, président,
- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. ... - Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible ... d'exploitation séparée." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. Les Moulins d'Orval a mis fin en 1987, après la cession de son contingent et de son fonds de commerce, aux activités de meunerie qu'elle exerçait dans un immeuble situé à Hyenville (Manche) puis a cédé en 1990 une activité de commercialisation d'aliments du bétail ; qu'à partir de là elle a cherché à donner en location ledit immeuble, à l'exception des locaux dans lesquels elle a poursuivi l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique ; qu'une partie de l'immeuble a fait l'objet de locations qui ont pris fin en 1993 et 1994 ; que l'autre...
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