Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11MA02368, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000025210222 |
| Date | 19 janvier 2012 |
| Judgement Number | 11MA02368 |
| Counsel | SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT - SEMERIVA |
Vu la lettre enregistrée le 9 septembre 2010 par laquelle Me Candon pour l'ASSOCIATION DES FAMILLES POUR LE DROIT A UNE VIE DECENTE, représentée par son président en exercice, demeurant chez Mme Cécile A, ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à ce qu'en exécution de l'arrêt n°09MA00040-09MA01969 rendu le 21 janvier 2010 :
1°) il soit enjoint au conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de prendre une nouvelle délibération afin de faire bénéficier de la réduction prévue par l'article 123 de la loi dite SRU du 13 décembre 2000 les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé pour l'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire dans un délai de trois mois et l'appliquer à l'abonnement mensuel ou au ticket solo, lors de la prochaine séance de ce conseil et, subsidiairement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de prononcer toute autre mesure utile à l'exécution de cet arrêt ;
3°) de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au paiement d'une somme de 800 euros ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011,
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Semeriva de la SCP d'avocats Bourglan, Damamme, Leonhardt et Semeriva, avocat la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
Considérant que, par un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de céans a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES FAMILLES POUR LE DROIT A UNE VIE DECENTE, une délibération du 13 février 2006 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et lui a enjoint de prendre une nouvelle délibération afin de...
1°) il soit enjoint au conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de prendre une nouvelle délibération afin de faire bénéficier de la réduction prévue par l'article 123 de la loi dite SRU du 13 décembre 2000 les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé pour l'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire dans un délai de trois mois et l'appliquer à l'abonnement mensuel ou au ticket solo, lors de la prochaine séance de ce conseil et, subsidiairement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de prononcer toute autre mesure utile à l'exécution de cet arrêt ;
3°) de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au paiement d'une somme de 800 euros ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011,
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Semeriva de la SCP d'avocats Bourglan, Damamme, Leonhardt et Semeriva, avocat la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
Considérant que, par un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de céans a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES FAMILLES POUR LE DROIT A UNE VIE DECENTE, une délibération du 13 février 2006 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et lui a enjoint de prendre une nouvelle délibération afin de...
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