Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2015, 13MA00456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 13MA00456 |
| Date | 21 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030514429 |
| Counsel | SCP BAUDUCCO - PULVIRENTI & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00456, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant ... par MeE...,;
Ils demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003941 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune de Salon-de-Provence et l'Etat ont rejeté leur demandes d'indemnisation et d'autre part, à la condamnation en conséquence de la commune de Salon-de-Provence et de l'Etat à leur verser la somme de 29 430,52 euros au titre de la perte de la valeur vénale, celle de 38 535,78 euros au titre de la perte de loyers, celle de 3 686,24 euros au titre des frais exposés, celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 81 652,54 euros, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Salon-de-Provence de réaliser les travaux de sécurisation de la voie communale dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) statuant de nouveau, d'annuler les décisions contestées et de condamner la commune de Salon-de-Provence et l'Etat à leur verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, de 55 950 euros au titre des pertes de loyer, de 7 379 euros au titre des divers frais exposés, et de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, soit une somme totale de 133 329 euros sauf à parfaire, et de prononcer les injonctions précitées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Salon-de-Provence conjointement une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2015 :
- le rapport de Mme Gougot, première conseillère ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour M. et Mme B...et de Me D...pour la commune de Salon-de-Provence ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2015, présentée pour les épouxB..., par Me E...;
1. Considérant que M. et Mme B...sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section AR n° 14 supportant une maison individuelle, sise lieu-dit " Les Magatis ", sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence ; que, par un arrêté en date du 12...
Ils demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003941 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune de Salon-de-Provence et l'Etat ont rejeté leur demandes d'indemnisation et d'autre part, à la condamnation en conséquence de la commune de Salon-de-Provence et de l'Etat à leur verser la somme de 29 430,52 euros au titre de la perte de la valeur vénale, celle de 38 535,78 euros au titre de la perte de loyers, celle de 3 686,24 euros au titre des frais exposés, celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 81 652,54 euros, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Salon-de-Provence de réaliser les travaux de sécurisation de la voie communale dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) statuant de nouveau, d'annuler les décisions contestées et de condamner la commune de Salon-de-Provence et l'Etat à leur verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, de 55 950 euros au titre des pertes de loyer, de 7 379 euros au titre des divers frais exposés, et de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, soit une somme totale de 133 329 euros sauf à parfaire, et de prononcer les injonctions précitées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Salon-de-Provence conjointement une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance ;
................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2015 :
- le rapport de Mme Gougot, première conseillère ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour M. et Mme B...et de Me D...pour la commune de Salon-de-Provence ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2015, présentée pour les épouxB..., par Me E...;
1. Considérant que M. et Mme B...sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section AR n° 14 supportant une maison individuelle, sise lieu-dit " Les Magatis ", sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence ; que, par un arrêté en date du 12...
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