Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10BX02122, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000023762525 |
| Date | 17 mars 2011 |
| Judgement Number | 10BX02122 |
| Counsel | ROUSSEAU |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2010 par télécopie sous le n°10BX02122, régularisée le 16 août 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0700884-0804267 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions implicites du maire de Talence rejetant les demandes, formulées par M. et Mme Y, tendant à constater la péremption des permis de construire initial et modificatif qui lui avaient été délivrés les 23 juin 2003 et 12 juillet 2006 et a enjoint à la commune de Talence de constater, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la péremption desdits permis de construire ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Y devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme Y le versement d'une somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Rousseau, avocat de M. X ;
- les observations de Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rousseau, avocat de M. X et à Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;
Considérant que M. X est propriétaire d'un terrain cadastré n° 202 BE, situé 25 avenue Paul Lapie à Talence sur lequel est implanté notamment un hangar désaffecté ; qu'un permis de construire initial du 23 juin 2003, notifié le 2 juillet 2003 et prorogé d'un an par arrêté du 26 mai 2005, l'a autorisé à transformer le bâtiment existant de 325 m2 servant de garage pour voitures en une construction à usage d'habitation de deux logements d'une SHON totale de 216 m2, pour une hauteur maximale de 8,5 m ; qu'un permis modificatif du 12 juillet 2006 a autorisé la modification de l'aménagement intérieur du projet, la diminution du nombre de logements passant de deux à un, la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, l'augmentation de sa hauteur du fait de la surélévation et l'augmentation...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 0700884-0804267 en date du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions implicites du maire de Talence rejetant les demandes, formulées par M. et Mme Y, tendant à constater la péremption des permis de construire initial et modificatif qui lui avaient été délivrés les 23 juin 2003 et 12 juillet 2006 et a enjoint à la commune de Talence de constater, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la péremption desdits permis de construire ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Y devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme Y le versement d'une somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- les observations de Me Rousseau, avocat de M. X ;
- les observations de Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rousseau, avocat de M. X et à Me Ferrer, avocat de M. et Mme Y ;
Considérant que M. X est propriétaire d'un terrain cadastré n° 202 BE, situé 25 avenue Paul Lapie à Talence sur lequel est implanté notamment un hangar désaffecté ; qu'un permis de construire initial du 23 juin 2003, notifié le 2 juillet 2003 et prorogé d'un an par arrêté du 26 mai 2005, l'a autorisé à transformer le bâtiment existant de 325 m2 servant de garage pour voitures en une construction à usage d'habitation de deux logements d'une SHON totale de 216 m2, pour une hauteur maximale de 8,5 m ; qu'un permis modificatif du 12 juillet 2006 a autorisé la modification de l'aménagement intérieur du projet, la diminution du nombre de logements passant de deux à un, la modification de l'aspect extérieur du bâtiment, l'augmentation de sa hauteur du fait de la surélévation et l'augmentation...
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