COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11LY00245, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. du BESSET |
Date | 02 février 2012 |
Record Number | CETATEXT000025366687 |
Judgement Number | 11LY00245 |
Counsel | BRAILLON |
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon (71000) ;
La SARL TML demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ;
2°) de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que, si elle a bien régularisé un acte d'engagement solidaire lors de la souscription du marché, elle n'est jamais intervenue sur le chantier ; que, d'ailleurs, la société Martin Rebeuf a perçu la totalité du règlement du prix du marché ; que son absence du chantier est confirmée par le rapport d'expertise ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2011, présenté pour la SARL Martin Rebeuf, qui conclut au rejet de la requête et à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser l'OPAC Mâcon Habitat ;
Elle soutient que le désordre constitué par le jaunissement de la couche d'usure du revêtement du sol est purement esthétique et n'entre pas dans le champ de la garantie biennale ; que la société TML n'ayant pas fait appel du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de mise hors de cause, elle est tardive à le faire ; que la société TML est engagée solidairement envers le maître d'ouvrage et ne peut prétendre être mise hors de cause ; que l'appel en garantie formé par la société Martin Rebeuf relève de la compétence du juge judiciaire ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2011, présenté pour l'OPAC Mâcon Habitat, qui conclut au rejet de la requête et de l'appel incident de la société Martin Rebeuf, et à ce que les sociétés TML et Martin Rebeuf lui versent la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la solidarité du groupement rend chacune des entreprises responsable de l'exécution de la totalité des obligations découlant du contrat ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité solidaire en faisant valoir qu'il n'a pas réellement participé aux travaux ; que le maître d'ouvrage peut faire jouer la...
La SARL TML demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ;
2°) de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que, si elle a bien régularisé un acte d'engagement solidaire lors de la souscription du marché, elle n'est jamais intervenue sur le chantier ; que, d'ailleurs, la société Martin Rebeuf a perçu la totalité du règlement du prix du marché ; que son absence du chantier est confirmée par le rapport d'expertise ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2011, présenté pour la SARL Martin Rebeuf, qui conclut au rejet de la requête et à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser l'OPAC Mâcon Habitat ;
Elle soutient que le désordre constitué par le jaunissement de la couche d'usure du revêtement du sol est purement esthétique et n'entre pas dans le champ de la garantie biennale ; que la société TML n'ayant pas fait appel du jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de mise hors de cause, elle est tardive à le faire ; que la société TML est engagée solidairement envers le maître d'ouvrage et ne peut prétendre être mise hors de cause ; que l'appel en garantie formé par la société Martin Rebeuf relève de la compétence du juge judiciaire ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2011, présenté pour l'OPAC Mâcon Habitat, qui conclut au rejet de la requête et de l'appel incident de la société Martin Rebeuf, et à ce que les sociétés TML et Martin Rebeuf lui versent la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la solidarité du groupement rend chacune des entreprises responsable de l'exécution de la totalité des obligations découlant du contrat ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité solidaire en faisant valoir qu'il n'a pas réellement participé aux travaux ; que le maître d'ouvrage peut faire jouer la...
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