Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22/03/2013, 11NT02047, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Date | 22 mars 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027263660 |
| Judgement Number | 11NT02047 |
| Counsel | GOUBIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804147 du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. C... A... et Mme D... B... épouse A...la somme globale de 3 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait du délai anormalement long d'instruction de la demande de visa long séjour en vue de mariage présentée par M. A... ;
2°) de rejeter les prétentions indemnitaires présentées par M. et Mme A... ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 312785 du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 mars 2008 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 20 juin 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande indemnitaire présentée le 3 juin 2008 par M. et Mme A... en réparation des préjudices qu'ils auraient subis consécutivement au retard observé par l'administration lors de l'instruction de la demande de visa de long séjour en vue de mariage présentée le 6 août 2007 par M. A... ; que le ministre interjette appel du jugement du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du délai anormalement long d'instruction de la demande de visa traduisant un dysfonctionnement des services consulaires ;
Sur le principe de responsabilité :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que M. A..., ressortissant marocain, et Mlle B..., de nationalité française, se sont rencontrés en février 2006 et ont vécu ensemble entre le mois de mars 2006 et le mois de mars 2007, mois au cours duquel M. A... est retourné dans son pays d'origine afin de régulariser sa situation au regard de la législation relative au séjour des...
1°) d'annuler le jugement n° 0804147 du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. C... A... et Mme D... B... épouse A...la somme globale de 3 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait du délai anormalement long d'instruction de la demande de visa long séjour en vue de mariage présentée par M. A... ;
2°) de rejeter les prétentions indemnitaires présentées par M. et Mme A... ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 312785 du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 mars 2008 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2013 :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 20 juin 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande indemnitaire présentée le 3 juin 2008 par M. et Mme A... en réparation des préjudices qu'ils auraient subis consécutivement au retard observé par l'administration lors de l'instruction de la demande de visa de long séjour en vue de mariage présentée le 6 août 2007 par M. A... ; que le ministre interjette appel du jugement du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du délai anormalement long d'instruction de la demande de visa traduisant un dysfonctionnement des services consulaires ;
Sur le principe de responsabilité :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que M. A..., ressortissant marocain, et Mlle B..., de nationalité française, se sont rencontrés en février 2006 et ont vécu ensemble entre le mois de mars 2006 et le mois de mars 2007, mois au cours duquel M. A... est retourné dans son pays d'origine afin de régulariser sa situation au regard de la législation relative au séjour des...
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