Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/10/2013, 12BX00576, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000028026474 |
| Judgement Number | 12BX00576 |
| Date | 01 octobre 2013 |
| Counsel | SCP NATAF & PLANCHAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, enregistrée le 8 mars 2012 sous le n° 12BX00576, le recours présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction de contrôle fiscal sud-ouest), qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé la société Tourist Hôtel des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 1999 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ;
2°) de rétablir les impositions litigieuses à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge a été accordée par le jugement susmentionné ;
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Vu, II, l'ordonnance du 26 octobre 2012 enregistrée sous le n°12BX02761 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution intégrale du jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu, enregistrée le 30 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la demande présentée pour la société Tourist Hôtel, tendant à l'exécution du jugement susmentionné, transmise au greffe de la cour le 15 mai 2012 et le mémoire complémentaire présenté le 21 août 2012 ;
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Vu, III, la requête enregistrée le 18 décembre 2012 sous le n° 12BX03190, présentée pour la société Tourist Hôtel, ayant son siège 24 allées Bonnier à Saint-Denis (97400), par Me Planchat ;
La société Tourist Hôtel demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2012 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant son recours en interprétation du jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 et des pénalités y afférentes ;
2°) d'interpréter le jugement comme ayant fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Planchat, avocat de la société Tourist Hôtel et de M. A...pour le ministre de l'économie et des finances ;
1. Considérant que la société Tourist Hôtel, qui exploitait à Saint-Denis un établissement hôtelier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à l'encontre des gérants ; que la société a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, à des majorations pour absence de bonne foi, ainsi qu'à l'amende fiscale prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1763 A du code général des impôts en l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués ; que, par son recours enregistré sous le n° 12BX00576, le ministre chargé du budget fait appel du jugement du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé la société Tourist Hôtel de " la...
1°) d'annuler le jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé la société Tourist Hôtel des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 1999 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ;
2°) de rétablir les impositions litigieuses à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge a été accordée par le jugement susmentionné ;
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Vu, II, l'ordonnance du 26 octobre 2012 enregistrée sous le n°12BX02761 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution intégrale du jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu, enregistrée le 30 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la demande présentée pour la société Tourist Hôtel, tendant à l'exécution du jugement susmentionné, transmise au greffe de la cour le 15 mai 2012 et le mémoire complémentaire présenté le 21 août 2012 ;
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Vu, III, la requête enregistrée le 18 décembre 2012 sous le n° 12BX03190, présentée pour la société Tourist Hôtel, ayant son siège 24 allées Bonnier à Saint-Denis (97400), par Me Planchat ;
La société Tourist Hôtel demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2012 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant son recours en interprétation du jugement n° 0800152 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 et des pénalités y afférentes ;
2°) d'interpréter le jugement comme ayant fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Planchat, avocat de la société Tourist Hôtel et de M. A...pour le ministre de l'économie et des finances ;
1. Considérant que la société Tourist Hôtel, qui exploitait à Saint-Denis un établissement hôtelier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à l'encontre des gérants ; que la société a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des exercices clos en 2000, 2001, 2002 et 2003, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, à des majorations pour absence de bonne foi, ainsi qu'à l'amende fiscale prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1763 A du code général des impôts en l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués ; que, par son recours enregistré sous le n° 12BX00576, le ministre chargé du budget fait appel du jugement du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé la société Tourist Hôtel de " la...
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