Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 30/12/2011, 09PA04937, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COUVERT-CASTERA |
| Record Number | CETATEXT000025179595 |
| Date | 30 décembre 2011 |
| Judgement Number | 09PA04937 |
| Counsel | NATHOO |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVINCO, dont le siège est au 69, rue de la Glacière à Paris (75013), par Me Nathoo ; la SOCIETE SERVINCO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0418202 en date du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2011 ;
- le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
Considérant que la SOCIETE SERVINCO relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...). / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. / (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE SERVINCO, au titre des trois exercices vérifiés, des sommes correspondant aux...
1°) d'annuler le jugement n° 0418202 en date du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2011 ;
- le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
Considérant que la SOCIETE SERVINCO relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...). / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. / (...) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE SERVINCO, au titre des trois exercices vérifiés, des sommes correspondant aux...
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