Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16DA00163, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Judgement Number | 16DA00163 |
| Date | 05 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037039955 |
| Counsel | BERLEAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Pharmacie Navelot, la SELARL Pharmacie du marché, la SELARL Pharmacie du château, la SARL Pharmacie Larvor, la SELARL Pharmacie de la mairie et la SELARL pharmacie Ramier ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 août 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie a accordé à Mme C...l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 80, rue Nationale au 181, rue Nationale sur le territoire de la commune de Trie-Château.
Par un jugement n° 1302834 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2016 et le 2 novembre 2016, la SELARL Pharma Sel Gisors (Pharmacie du marché), la SELARL Pharmacie du Château et la SARL Pharmacie Larvor, représentées par Me D...B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 2015.
2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie accordant à Mme C...l'autorisation de transférer son officine de pharmacie.
3°) de condamner solidairement l'agence régionale de santé de Picardie et Mme C... à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- le code de la santé publique.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 novembre 2009, le préfet de l'Oise a refusé à Mme C... l'autorisation de transférer son officine de pharmacie exploitée dans le centre de la commune de Trie-Château dans l'Oise au 80, rue Nationale, vers le centre commercial de la même commune situé au 181, rue Nationale. Par un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 2 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de Mme C...tendant à l'annulation de cet arrêté, a annulé celui-ci et la décision du 22 février 2010 du ministre de la santé et des sports rejetant le recours hiérarchique de Mme C...dirigé contre cette décision, enjoint au directeur général de l'agence régionale de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Pharmacie Navelot, la SELARL Pharmacie du marché, la SELARL Pharmacie du château, la SARL Pharmacie Larvor, la SELARL Pharmacie de la mairie et la SELARL pharmacie Ramier ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 août 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie a accordé à Mme C...l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 80, rue Nationale au 181, rue Nationale sur le territoire de la commune de Trie-Château.
Par un jugement n° 1302834 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2016 et le 2 novembre 2016, la SELARL Pharma Sel Gisors (Pharmacie du marché), la SELARL Pharmacie du Château et la SARL Pharmacie Larvor, représentées par Me D...B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 2015.
2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie accordant à Mme C...l'autorisation de transférer son officine de pharmacie.
3°) de condamner solidairement l'agence régionale de santé de Picardie et Mme C... à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- le code de la santé publique.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard première conseillère,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 novembre 2009, le préfet de l'Oise a refusé à Mme C... l'autorisation de transférer son officine de pharmacie exploitée dans le centre de la commune de Trie-Château dans l'Oise au 80, rue Nationale, vers le centre commercial de la même commune situé au 181, rue Nationale. Par un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 2 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de Mme C...tendant à l'annulation de cet arrêté, a annulé celui-ci et la décision du 22 février 2010 du ministre de la santé et des sports rejetant le recours hiérarchique de Mme C...dirigé contre cette décision, enjoint au directeur général de l'agence régionale de...
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