Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 17MA03817, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JORDA-LECROQ |
| Judgement Number | 17MA03817 |
| Record Number | CETATEXT000038022667 |
| Date | 10 janvier 2019 |
| Counsel | ANDRAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...H...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement ou non solidairement la société des eaux de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 89 757,51 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 3 mai 2012.
Le Régime social des indépendants d'Auvergne a demandé au tribunal de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et la société des eaux de Marseille à lui verser la somme de 12 991,90 euros au titre des débours et la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1505851 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2017, le 2 juillet 2018 et le 11 décembre 2018, M.H..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2017 ;
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône ou, à défaut, la société des eaux de Marseille ou la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 84 941 euros ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, ou de la société des eaux de Marseille ou de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique ;
- la responsabilité de la société des eaux de Marseille, gestionnaire du réseau d'adduction d'eau potable, est aussi engagée du fait du fonctionnement de l'ouvrage public ;
- la responsabilité de la commune de Carry-le-Rouet est engagée en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- l'affaissement de la chaussée n'était pas signalé ;
- le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est établi ;
- aucune inattention ou imprudence ne peut lui être reprochée ;
- à défaut, la faute de la victime n'est exonératoire qu'à hauteur du tiers.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 10 juillet 2018, la société des eaux de Marseille, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie présentées par le département...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...H...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement ou non solidairement la société des eaux de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 89 757,51 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 3 mai 2012.
Le Régime social des indépendants d'Auvergne a demandé au tribunal de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et la société des eaux de Marseille à lui verser la somme de 12 991,90 euros au titre des débours et la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1505851 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2017, le 2 juillet 2018 et le 11 décembre 2018, M.H..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2017 ;
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône ou, à défaut, la société des eaux de Marseille ou la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 84 941 euros ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, ou de la société des eaux de Marseille ou de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique ;
- la responsabilité de la société des eaux de Marseille, gestionnaire du réseau d'adduction d'eau potable, est aussi engagée du fait du fonctionnement de l'ouvrage public ;
- la responsabilité de la commune de Carry-le-Rouet est engagée en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- l'affaissement de la chaussée n'était pas signalé ;
- le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage est établi ;
- aucune inattention ou imprudence ne peut lui être reprochée ;
- à défaut, la faute de la victime n'est exonératoire qu'à hauteur du tiers.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 10 juillet 2018, la société des eaux de Marseille, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie présentées par le département...
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