Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1973, 82170 86573 86574)
| Date de Résolution | 4 novembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE N° 82.170 DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1970 INTEGRANT AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND LE SIEUR A..., EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE ;
REQUETE N° 86.573 DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 RAPPORTANT L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970 QUI L'AVAIT INTEGRE EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 AU C.H.U. DE CLERMONT-FERRAND, ENSEMBLE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE X... ARRETE DU 9 JUILLET 1971 ;
REQUETE N° 86.574 DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT RETIRE X... ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 ET DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1971 ;
VU LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953, 28 JANVIER 1969 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960 ET 7 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER AOUT 1962 LE SIEUR A... A ETE INTEGRE AVEC EFFET DIFFERE DANS L'UN DES CORPS DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1967 IL A ETE NOMME PROFESSEUR B... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE PAR UN ARRETE SIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970 IL A ETE NOMME PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX CHEF DE SERVICE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1970 ET AFFECTATION AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE X... ARRETE EST ATTAQUE SOUS LE N° 82.170 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR Z..., CHEF DE SERVICE AU MEME CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ET QUE, AVANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR CETTE REQUETE, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT RAPPORTE X... ARRETE PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, AU MOTIF QUE LE SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE LE SIEUR A... N'ETAIT PAS CREE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1970 ; QUE LE SIEUR A... A ATTAQUE L'ARRETE EN DATE...
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