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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 82518)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 mai 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MAYENNE LE LICENCIANT DE SON EMPLOI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 24 JANVIER 1969 CONTRE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE LE 4 MARS 1969 ; QUE, LE 30 AVRIL 1969, IL A DEFERE CE REJET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LEQUEL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1969 ; QU'IL A, LE 13 JUIN SUIVANT, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE SA DEMANDE, FORMEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS TARDIVE ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU DECRET SUSVISE DU 13 OCTOBRE 1954 RELATIF AU STATUT GENERAL DU Y... DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE : "EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET...

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