Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1979, 07551)
Date de Résolution | 8 juin 1979 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; 2. A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION PRESENTEE, LE 7 MARS 1977, PAR M. HONORE A... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MARS 1977 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CETTE INTERVENTION LAQUELLE NE CONTENAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE DE M. Y... ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Z... : - CONS. QUE M. Z... A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES V VISES L'ARTICLE 2. A L'EXPIRATION DU MEME DELAI, AUCUNE SOCIETE OU ASSOCIATION DE CHASSE ACTUELLEMENT EXISTANTE NE POURRA PRETENDRE, A DEFAUT DE SON AGREMENT PAR LE PREFET, AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI, NI A L'APPELLATION D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE" ;
CONS. QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LORSQUE LE PREFET CONSULTE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EN VUE DE PERMETTRE AU...
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