Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 janvier 1972, 76271)
| Date de Résolution | 19 janvier 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ECUREUILS", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A FIXE A 39,06 F LE PRIX DE JOURNEE POUR 1968 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS" ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 29 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCE ENREGISTREE ENTRE LE PRIX DE JOURNEE POUR L'EXERCICE 1968 ET POUR L'EXERCICE POSTERIEUR : - CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE POUR L'EXERCICE 1968 A L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA SOCIETE "LES ECUREUILS" AIT ETE INFERIEUR A CELUI AUTORISE POSTERIEUREMENT POUR L'EXERCICE QUI A SUIVI LA VENTE DE L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT SUR LE PRIX DU LOYER, DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET DES REPARATIONS ET L'ABATTEMENT SUR LA PROVISION POUR FRAIS FINANCIERS : CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, NI EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE UNE PARTIE DU LOYER PAYE PAR L'ETABLISSEMENT ET DIVERSES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES AVANTAGES EXCEPTIONNELS CONFERES AU BAILLEUR PAR LE CONTRAT DE LOCATION ET DU CARACTERE ABUSIF DES CREDITS DEMANDES POUR LESDITES DEPENSES, NI EN RAMENANT DE 15.000 F A 9.000 F LA PROVISION POUR FRAIS FINANCIERS EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE INITIALE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1966 : CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 : "SI LORS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LES DEPENSES CONSTATEES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT REEL, COMPTE TENU DES REPRISES D'EXCEDENTS OU DE DEFICITS ANTERIEURS ET DES OPERATIONS ANTERIEURES QUI N'ONT PAS ETE CONSTATEES EN TEMPS VOULU, S'AVERENT SUPERIEURES AUX RECETTES RESULTANT DES PRIX DE JOURNEE, LE DEFICIT AINSI CONSTATE EST AJOUTE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE SUIVANT L'ANNEE CONSIDEREE" ; QUE...
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