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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 8 janvier 1971, 77326 77327)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 janvier 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

  1. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 PLACANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES, DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION POUR CINQ ANS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE LEDIT ARRETE RECONNAIT AU SIEUR DANGEARD LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ;

  2. REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES ;

VU LA LOI DU 16 MAI 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 77.327 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL, A ETE NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE SECONDE CLASSE A LA COUR DES COMPTES PAR DECRET, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, ET PLACE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU MEME JOUR, EN SERVICE DETACHE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, AUPRES DU MINISTERE DE L'INFORMATION EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE...

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