Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/07/2009, 322083)
| Date de Résolution | 10 juillet 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... et M. Jean-René A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a, d'une part, déclaré inéligible M. Jacques B en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, et, d'autre part, annulé l'élection de M. B et de M. A en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne et a proclamé élus conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne M. D et Mme E ;
-
) de mettre à la charge de M. Dominique C la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. B ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. B et de M. A,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. B et de M. A ;
Considérant qu'à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) les 9 et 16 mars 2008, M. C a déposé une protestation devant le tribunal administratif de Melun qui, par son jugement du 25 septembre 2008, a, d'une part, déclaré inéligible M. B en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an et, d'autre part, annulé l'élection de M. B et de M. A en qualité de conseillers municipaux de cette commune ; que M. B et M. A font appel de ce jugement en tant qu'il leur fait grief ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. B et M. A à la protestation de M. C ;
Sur l'annulation de l'élection de M. B en tant que conseiller municipal de la commune de Nogent-sur-Marne :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens...
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