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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1988, 60581)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 avril 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVLON, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 4 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des attestations délivrées le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A), et qualifiant de licenciement pour cause économique le licenciement pour faute grave de MM. X... et Y... ;

°2) annule lesdites attestations,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Todorov, Auditeur,

- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE REVLON (SA),

- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.321-3 et suivants du code du travail, dans leur rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 3 janvier 1975, tout licenciement pour motif économique était subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente ; que, par suite, les deux attestations établies le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A) aux termes desquelles MM. X... et Y... avaient été licenciés le 3 juillet précédent pour motif économique par la SOCIETE REVLON, ont le caractère de décisions administratives susceptibles de recours ; que la SOCIETE REVLON, contre laquelle ont été introduites par les deux intéressés devant le juge prud'homal des actions à l'appui desquelles ont été produites ces deux attestations, a intérêt à en demander...

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