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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 68228)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 mars 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 JUILLET 1965 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;

VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1965, PREVOIT DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCE AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX ; QU'A CETTE FIN, IL DISPOSE QUE DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXERONT NOTAMMENT : "LES TITRES EXIGES DES CANDIDATS POUR CHAQUE SECTION" ; QUE LES SIEURS Z... ET X... DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUILLET 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, ET EN DEMANDENT L'ANNULATION EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 5, IL FIXE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX POUR LA SECTION DE CANCEROLOGIE ET LES...

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