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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, du 8 avril 1970, 76522)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 avril 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOURI X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN LIEUTENANT ;

VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE... AUX VEUVES NON REMARIEES... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA LOI, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES" PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 OU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A PRECISE QUE LES VEUVES EN QUESTION NE POURRAIENT FAIRE VALOIR UN DROIT A ALLOCATION QUE "S'IL N'EXISTAIT PAS" D'AUTRES AYANTS "CAUSE AYANT DROIT A PENSION" ; QU'EN POSANT CETTE CONDITION, CONFORME D'AILLEURS A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 123 EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR Y..., LE GOUVERNEMENT N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'IL DEVAIT APPLIQUER ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT CONSENTIE ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... A FORMULE SA...

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