Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 72620)
| Date de Résolution | 21 juillet 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 14 FEVRIER 1967 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU PREFET DE LA MARNE DE DECLARER NULLE LE DROIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REIMS N° 61.128 DU 20 MARS 1961 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE ET LA DELIBERATION N° 61.381 DU 22 DECEMBRE 1961 MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX EN TANT QU'ELLE COMPORTE L'EXISTENCE D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES, D'UN EMPLOI D'ARCHITECTE EN CHEF ET D'UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS LA MEME MESURE, DESDITES DELIBERATIONS ET DUDIT REFUS ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NOTAMMENT SES ARTICLES 507, 510, 520 ET 523 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 510 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 92, FIXE PAR ARRETE LES ECHELLES DE TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEES AUX TITULAIRES DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES ; DE MEME, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 92, IL ETABLIT A TITRE INDICATIF UN TABLEAU-TYPE DES EMPLOIS COMMUNAUX, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DIFFERENTES COMMUNES". - "DANS LES LIMITES FIXEES PAR CES ARRETES, LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT L'EFFECTIF DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS. LEURS DELIBERATIONS SONT SOUMISES A APPROBATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER" ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA PRECITE A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, CETTE MODIFICATION, D'UNE DISPOSITION QUI INTERESSAIT UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, RESSORTISSAIT AU DOMAINE DE LA LOI D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE OPEREE PAR DECRET ; QU'AINSI A LA DATE OU ONT ETE...
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